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LE GOUVERNEMENT A RENFORCÉ LES AIDES AU PAIEMENT DES FACTURES POUR LES TPE ET PME

Publié le samedi 14 janvier 2023 - Bégrolles-en-Mauges

En ce début d'année, le Gouvernement a renforcé les aides au paiement des factures pour les TPE et PME pour les accompagner face à la hausse des prix de l'énergie. Désormais, il s'agit, pour l’Etat, de s’assurer que les TPE et PME accèdent bien à l'ensemble des aides auxquelles elles peuvent prétendre et ne se retrouvent pas seules dans la négociation avec leur fournisseur d'énergie.

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place des
dispositifs d’aide et des facilités de trésorerie, présentés dans ce dossier par type de bénéficiaire.


1. Les aides
Je suis dirigeant d’une TPE dont la puissance du compteur électrique est inférieure ou
égale à 36 kVa, quelle aide puis-je solliciter ?
Vous pouvez bénéficier du bouclier tarifaire.
Quelles sont les conditions d’éligibilité au bouclier tarifaire ?
- L’entreprise doit être une TPE, c’est-à-dire avoir moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2
millions d’euros.
- L’entreprise doit avoir un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVa.
En quoi consiste le bouclier tarifaire pour les TPE éligibles ?
- A partir du 1er février 2023 (et jusqu’au 31 décembre 2023) : il limite la hausse du prix de l’électricité à 15 % sur la
facture de celle-ci.
Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises.
Comment bénéficier du bouclier tarifaire ?
L’entreprise concernée doit renseigner et transmettre au fournisseur d’énergie une attestation d’éligibilité sur
l’honneur.
Cette attestation est disponible à l’adresse suivante :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf?v=1673345697

Tous les informations dans le fichier pdf ci-dessous.

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