CONTRÔLE DES ASSAINISSEMENTS NON COLLECTIFS

Les installations d’assainissement non-collectif de Bégrolles en Mauges, soit environ 150, vont faire l'objet d'un contrôle d'ici à la fin 2023/début 2024 via le prestataire de Cholet Agglomération qui est la société Hydratop.

INTRODUCTION :

Votre commune fait ou va faire l'objet de contrôles périodiques des assainissements non collectifs (ANC) ou assainissements autonomes.

1 - Qui est concerné ?

Ces contrôles concernent toutes les habitations non raccordées aux réseaux public d'assainissement, pour lesquelles les eaux usées produites par le foyer sont traitées localement/sur place et ne sont pas transportées et traitées par la station d'épuration communale. L'article 1331-1 du code de la santé publique définit que toute habitation non raccordée au réseau doit être équipée de cette installation et que le propriétaire doit en assurer le bon entretien pour garantir son bon fonctionnement (vidanges périodiques, renouvellements des équipements si cela est nécessaire).

2 - C'est quoi un assainissement non collectif ?

Un assainissement non collectif est un équipement assurant le traitement des eaux usées produites par les activités humaines et provenant des eaux des WC, douche, lave-linge, lave-vaisselle, éviers, etc..., par des procédés de décantation, puis bactérien. C'est pour cela qu'un assainissement complet est constitué généralement d'une fosse toutes eaux pour la décantation et d'un étage de filtration dans lequel se développent les bactéries qui assurent le traitement le plus important. Aujourd'hui, plusieurs systèmes peuvent assurer ces 2 étapes de traitement et sont agréés pour le faire (voir liens à la fin de l'article).

3 - Pourquoi ce contrôle ?

Les règles qui régissent l'assainissement non collectif sont issues de plusieurs textes, Loi sur l'eau de 1992 et suivantes, le code de la santé publique (articles 1331-1 à -8 ), le code de l'environnement, le code de l'urbanisme et le code général des collectivités territoriales. Ainsi l'article 1331-1 du code la santé publique impose que les assainissements non collectifs existants doivent faire l'objet d'un contrôle périodique, dont la périodicité est définie (article L2224-8 du code général des collectivités territoriales) par la collectivité ayant compétence. Cholet Agglomération a délibéré pour une périodicité de 6 ans.

4 - Qui doit réaliser ce contrôle ?

L'article L2224-8 III du code général des collectivités territoriales précise que la mission de contrôle des assainissements non collectifs est une compétence obligatoire des collectivités en charge de l'assainissement non collectif. Si cette mission était précédemment assurée par votre commune, depuis le transfert de la compétence Assainissement à Cholet Agglomération, c'est cette dernière qui assure l'organisation de ces contrôles. Cholet Agglomération a décidé que la réalisation des contrôles sera déléguée à un prestataire de service sur le territoire de Bégrolles-en-Mauges. C'est le bureau d'étude Hydratop qui assure sur le terrain cette mission. L'ensemble de la gestion administrative (couvrant la gestion de la base de données des usagers et sa mise à jour, ainsi que la facturation), reste de la compétence de la collectivité.

5 - Que recouvre les missions du service public d'assainissement non-collectif ?

La mission du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) concerne 3 thématiques :

- la première est le contrôle de la conception et de la réalisation des équipements neufs lors la création d'une nouvelle habitation non raccordée au réseau, ou lors de la réhabilitation d'un assainissement existant défectueux ou incomplet,

- la seconde est la réalisation du contrôle préalable à la vente d'un bien, contrôle obligatoire si le dernier contrôle de l'assainissement non collectif a plus de 3 ans. Il doit être fourni par le vendeur à l'acheteur, et l'obligation de mise en conformité s'impose à ce dernier dans l'année qui suit l'achat.

- la troisième est celle que concerne cet article, à savoir le contrôle des assainissements non collectifs existants, qui vise à vérifier leur fonctionnement et leur entretien de manière périodique.

6 - Pourquoi dois-je m’acquitter d'une redevance pour un contrôle que je n'ai pas demandé ?

Comme précisé précédemment, le contrôle des assainissements non collectifs est une obligation réglementaire. De plus, le SPANC est, comme pour l'eau potable ou l'assainissement collectif un service public industriel et commercial. Son fonctionnement doit donc être assuré par des recettes qui ne seront recherchées qu'auprès des usagers de ce service et seulement une fois que le service de contrôle est rendu. Les impôts ne peuvent pas amender ce budget. Le montant de la redevance doit couvrir les frais du contrôle, l'établissement du rapport et l'ensemble des frais de gestion du service.

7 - Quel est ce montant ?

Le montant de la redevance est défini par l’organe délibérant de Cholet Agglomération lors du conseil d'agglomération. Jusqu’à fin 2023, il est de 84,11 € TTC pour le contrôle de bon fonctionnement (ou Périodique) pour une habitation.

8 - Quelles conséquences pour moi si je refuse ce contrôle ?

Tout d'abord, le SPANC n'est pas un service de police et ne peut donc " forcer " l'entrée sur une propriété privée. Et ce n'est bien entendu pas l'objectif. Il doit toutefois s'assurer de pouvoir réaliser les missions qui lui sont imposées par la réglementation. Ainsi, l'article L2224-8 du code général des collectivités territoriales défini qu'en cas d'obstacle au contrôle, il est possible d'instaurer une pénalité financière. De plus, l'article L 1331-8 du code de la santé publique (modifié par la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 62) indique que, tant que le propriétaire " ne s'est pas conformé aux obligations " prévues par ce même code, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payé au SPANC.

9 - Quelles conséquences pour moi selon le résultat de ce contrôle ?

Quatre situations sont à présenter :

1 - Le contrôle conclut à une installation complète et conforme avec ou sans remarques (Cas 4). Le propriétaire assure juste le bon entretien de son installation et la levée des éventuelles remarques (petits travaux ou entretiens en retard) ; le contrôle suivant aura lieu 6 ans plus tard. Dans le cas des systèmes dits agréés de types microstations qui font appel à des équipements électromécaniques, cette périodicité de 6 ans ne sera maintenue qu'au regard de la fourniture, entre 2 contrôles, des justificatifs de bon entretien de l'installation. En effet, ce sont ces entretiens qui garantissent la bonne qualité du traitement.

2 - Le contrôle conclut que le système est non conforme, mais sans risque sanitaire (Cas 3). Il n'y a pas d'obligation de mise en conformité. Celle-ci s'imposera à l'occasion de la vente du bien au futur acheteur ; le contrôle suivant se fera dans cette situation 4 ans plus tard.

3 - Le contrôle conclut que l'installation est non conforme et qu'elle présente un risque sanitaire (cas 2). L'obligation de travaux est dans ce cas de 4 ans pour la mise en conformité de l'assainissement non collectif ; le contrôle se fera 2 ans plus tard.

4 - Le contrôle conclut à l'absence d'installation (Cas 1). Dans ce cas le propriétaire ne répond pas à l'article L1331-1 du code de la santé publique et doit être mis en demeure, par le maire de la commune dans le cadre de son pouvoir de police et de la salubrité, de mettre en place un assainissement non collectif conforme dans les meilleurs délais.

10 - Où puis-je trouver les informations et qui contacter ?

1 - Le premier est le portail de l'assainissement non collectif :

http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/ mis en place par l'Etat qui pourra répondre à toutes vos questions juridiques, techniques et administratives.

2 – Sur le site internet de Cholet Agglomération où vous pourrez trouver le règlement de service et les tarifs à jour :

https://www.cholet.fr/chaines/dossier_496_assainissement+non+collectif.html

3 - Sur ce même site, pour vos projets de création, de réhabilitation ou de vente, dans les démarches simplifiées du portail de l'espace citoyen, vous aurez accès directement ou en téléchargement aux demandes de contrôle de conception, de réalisation ou de vente :

https://www.espace-citoyens.net/cholet/espace-citoyens/Demande/ChoixTypeDemandeCache

4 - Le service assainissement de Cholet Agglomération au 02-44-09-25-45 ou via le courriel contacteaux@choletagglomeration.fr

5 - Le GRAIE (Groupe de Recherche, Animation technique et Information sur l’Eau) tient à jour un fichier comparatif de l'ensemble des filières agréées en regardant leurs caractéristiques par types de traitements, les conditions d'installation, et quelques coûts indicatifs de fonctionnement :

https://asso.graie.org/portail/tableau-de-comparaison-filieres-agreees-anc/