Commission de contrôle des listes électorales

Réunions de la commission

La commission de contrôle se réunit :

• Inscriptions et radiations
• Questions diverses

Les réunions de la commission sont publiques.

Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces des dossiers examinés en séance. Seuls les membres de la commission de contrôle ont accès à ces éléments.

Pour délibérer valablement, deux conditions cumulatives doivent être réunies :

— Le quorum doit être atteint (art. R.10)

— Les décisions doivent être prises à la majorité des membres présents (art. R.11)

Quorum nécessaire (art. R.10) : un quorum de trois membres est nécessaire pour que la commission de contrôle délibère valablement (soit tous les membres de la commission de contrôle dans les communes de moins de 1 000 habitants et 3/5ème des membres de la commission de contrôle dans les communes de 1 000 habitants et plus).

Si le quorum n'est pas atteint, la commission de contrôle est réputée ne pas avoir délibéré.